Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2505A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
Substituer aux alinéas 110 à 115 les alinéas suivants :
« - à la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ;
« - à la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 7,65 » ;
« - à la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 4,5 » ;
« - à la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1,35 » ;
« - à la sixième ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 7,5 » ;
« - à la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,5 ». »
Exposé sommaire :
L’augmentation de 20% des taux de la redevance pour pollutions diffuses annoncée pour ce projet de loi de finances pour 2024 par le Gouvernement constitue une avancée certaine pour atteindre 37 millions d’euros de recettes. Les producteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », au même titre que les producteurs d’énergies fossiles par exemple, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans doute du même ordre de grandeur. Il est donc proposé d’augmenter de 50% la redevance pour pollutions diffuses, ce qui permettrait de dégager 92 millions d’euros.
Néanmoins, ces moyens sont largement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la lutte contre la pollution, l’association Amorce estime qu’entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros par an sont nécessaires.
Le principe « pollueur-payeur » est un élément primordial de la lutte et de l’adaptation au changement climatique. Plus largement, le bénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourrait viser prioritairement la réparation des externalités négatives engendrées par l’usage des produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, et en raison des inquiétudes des parties prenantes concernées, notamment sur l’utilisation effective des sommes, l’auteur de l'amendement appelle à ce que cette redevance alimente de manière transparente les agences de l’eau mais également qu’elle soit dédiée véritablement à l’accompagnement de la transition écologique et sociale du monde agricole, par exemple au moyen d’une indemnité forfaitaire. Il ne manquera pas d’en dessiner les contours dans la seconde partie de ce projet de loi.
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES appelle donc à une augmentation de 50% des taux de la redevance pour pollutions diffuses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.