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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2496A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Dans un délai supérieur à six mois précédant chaque révision du classement des communes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions prévisionnelles du classement. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement du groupe Écologiste - NUPES, il est proposé d’introduire la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement avant chaque révision du classement des communes en zones France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « plus » présentant les modifications de ce classement.
Les associations d’élus locaux regrettent l’absence de simulations détaillées pour les communes du nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation, que nous partageons, et le manque de visibilité induit pour les exécutifs locaux actuellement concernés par le dispositif des zones de revitalisation rurale comme ceux qui pourraient être amenés à voir leur commune éligible au nouveau dispositif.
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