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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2475C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 15 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 15 000 000 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renouveler le Fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) à hauteur de 15 millions d'euros pour 2024.
Le plan de transformation des ESAT – acté en 2021, consolidé par la loi « 3DS » de 2022 et précisé par décret fin 2022 – est particulièrement suivi par les associations. Concernant la mise en place du FATESAT (Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT), plusieurs interrogations demeurent.
Pour les ESAT déficitaires (ou tout juste à l’équilibre), la question du co-financement des projets à hauteur de 50% du financement du coût de l’investissement peut venir freiner les initiatives. Or, ces ESAT sont particulièrement fragilisés et sont, peut-être, ceux nécessitant un accompagnement renforcé. Cette participation des ESAT est entendable mais ses conséquences (l’autocensure par certains ESAT de candidater au FATESAT) pourraient justifier une refonte de ce co-financement lors d’un futur cahier des charges.
Lors du premier Comité de suivi du plan de transformation des ESAT, organisé le 8 juin dernier, étaient envisagés des financements complémentaires de 15 millions d’euros pour poursuivre et renforcer la dynamique du FATESAT. Les associations soutenaient la pérennisation et la reconduction de l’accompagnement par le biais du FATESAT (dont la dotation de 15M€ en 2022 n’a pas permis de financer tous les projets). Or, aucun crédit n’y semble dédié pour 2024. Nous proposons donc de renouveler cette dotation pour 2024.
Pour ce faire, nous proposons donc d'abonder l'action 13 "Pilotage du programme et animation des politiques inclusives» du programme 304 'Inclusion sociale et protection des personnes" de 15 millions d'euros en AE et CP. En contrepartie, l’action 11 “Systèmes d'information” du programme 124 - "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" sera diminuée de 15 millions d'euros en CP et en AE.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
Cette proposition a été travaillée en lien avec le Collectif Handicaps.
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