Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2467C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 13 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 13 000 000 |
| TOTAUX | 13 000 000 | 13 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, nous proposons de porter à 50 % la part de financement de l’État de la prime Ségur aux personnels des Protections maternelles infantiles.
La PMI joue un rôle essentiel dans les politiques publiques de protection de l’enfance et de santé publique. Par des consultations et actions médico-sociales en direction des femmes enceintes, des parents et des enfants de moins de 6 ans, elle permet de repérer des situations difficiles et à risque dès la grossesse ou peu après la naissance. Le suivi, l’accompagnement et la prise en charge qu’elle propose est essentiel pour prévenir l’aggravation de ces situations et protéger la santé des mères et des enfants.
Dans un contexte d’inflation mais aussi d’augmentation du nombre d’enfants confiés, les départements sont de plus en plus en difficulté pour financer les services de protection de l’enfance. Professionnels et familles ne cessent d’alerter l’État sur la dégradation de ce service public.
La Secrétaire d’État chargée de l’enfance a ouvert la porte à une éventuelle renationalisation de la protection de l’enfance, en insistant sur le fait que cette politique relève d’une responsabilité partagée.
Dans l’idée que l’État justement assume davantage ses responsabilités vis-à-vis de l’enfance en danger, nous proposons qu’il finance à 50 % plutôt à 30 % seulement la prime Ségur pour les personnels des PMI. Cela permettra de soulager financièrement les départements et d’impliquer davantage l’État.
Nous proposons de créditer de 13 millions d’euros l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 13 millions d’euros en AE et CP sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.