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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2408C (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 100 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 100 000 | 0 |
| Communication Plan national volets/DPE (nouveau programme)(ligne nouvelle) | 100 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par le groupe Ecologiste-NUPES demande le financement d’un plan de communication ciblé « Plan Volets » à destination des acteurs du logement et de l’immobilier.
Le Rapport « Gontard Estrosi Sassone » de la Commission d’enquête demandée par le groupe Ecologiste Solidarités et Territoire (GEST) a proposé récemment de rendre obligatoire dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) le sujets des volets pour améliorer le confort estival et la performance énergétique (« Rapport n° 811 (2022‑2023), tome I, déposé le 29 juin 2023 https ://www.senat.fr/rap/r22‑811‑1/r22‑811‑1_mono.html#toc356).
C’est une solution à laquelle le groupe Ecologiste-NUPES souscrit, et nous appelons à lancer dès le 1er janvier 2024 une politique ciblée à destination des acteurs du logement et de l’immobilier. L’idée ici de proposer un financement certes très ciblé et limité pour stimuler une campagne de communication d’État afin d’inciter volontairement les acteurs à intégrer dans les DPE cette déclinaison du plan Volets, dans l’attente de le rendre obligatoire à terme dans ledit DPE.
Cet amendement propose donc d’abonder de 100 000 € en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) un nouveau programme créé « Communication Plan national Volet ». Et il réduit d’un montant correspondant de 100 000 euros en AE et CP l’action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la Construction » du programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous demandons au Gouvernement de reprendre cette mesure et lever le gage.
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