Amendement N° CF2403A (Irrecevable)

Cet amendement vise à retirer le bornage au 31 décembre 2024 de l'affectation de la fraction de TVA pour le financement de l'audiovisuel public.

Les missions et la gouvernance de l’audiovisuel public sont directement liés à son mode de financement, qui constitue l’un des piliers de son indépendance.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 initial a supprimé la contribution à l’audiovisuel public tout en proposant un financement par le budget général de l’État. Néanmoins une solution transitoire a été trouvée, introduite par amendement parlementaire à l'Assemblée nationale, consistant à affecter au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cette solution fut alors acceptée par le Sénat avec l’ajout de la limite temporelle du 31 décembre 2024.
La loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques prévoit qu’à compter du dépôt du projet de loi de finances pour 2025 les impositions de toutes natures ne pourront être ou rester affectées à un tiers autre que les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales que si cet organisme est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées.

Sans modification de la LOLF, il est vraisemblable que les entités de l’audiovisuel public devront être, au 1er janvier 2025, financées par le budget général de l’État.
Le bornage instauré par voie d’amendement du Sénat peut donc être supprimé en considération de la LOLF.