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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF238C (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Anthoine, M. Boucard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
L’article L 2334-36 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après
« hormis celles accordées au titre d'une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération »,
ajouter
« et à l’exception des dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre les dépenses liées au déneigement et au salage des routes éligibles à la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants.
Aujourd’hui, les collectivités situées en zone de montagne doivent absorber des dépenses importantes, de plus en plus lourdes avec la forte inflation, notamment une envolée des prix de l’énergie. Ces coûts entraînent pour certaines d’entre elles des dérapages de budget difficiles à assumer.
Chaque hiver, elles doivent, par ailleurs, faire face à d’importantes dépenses de déneigement et de salage. Ces dépenses n’offrent aucune marge de manœuvre pour les collectivités. Le maire est dans l’obligation légale d’assurer le déneigement des voies de la commune qu’il administre, tout comme il doit assurer la sûreté du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques (coordonné le cas échéant avec le Conseil départemental, gestionnaire de la voie).
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