Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2353C (Rejeté)
(10 amendements identiques : CF2374C CE186C CE233C CF2362C CF2448C CF2341C 1475C 2486C 4134C 4261C )
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Garin, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 1 000 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 000 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons qu’une programmation pour la production de logements sociaux soit mise en place pour les cinq prochaines années.
En effet, nous demandons à ce que 150 000 logements sociaux soient construits tous les ans entre 2024 et 2028 en Hexagone - les Outre-Mer devant également voir la construction de logements sociaux augmenter de 15 000 logements par an. Parmi ces 150 000 logements, nous souhaitons qu’il y ait 90 000 logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et 60 000 logements financés par des prêts aidés d’intégration familiaux (PLAI).
Le modèle HLM a prouvé son efficacité économique et sociale pour loger correctement des ménages en difficulté. Il est le moyen le plus économique à long terme qui amortir les effets des crises économiques, sociales, sanitaires et environnementales auxquelles nous seront confrontés. Du point de vue de l’accessibilité financière, ce sont bien les logements locatifs sociaux qui manquent le plus cruellement aujourd’hui.
Il s’agit d’une proposition travaillée avec la Fondation Abbé Pierre et d’un amendement proposé dans le cadre d’une démarche transpartisane.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1 milliard d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » vers l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.