Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2337C (Retiré)
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 300 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 300 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l’abondement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’un montant équivalent à la ponction effectuée sur Action logement en 2023.
Le projet de loi de finances 2023 a procédé à une ponction de 300 millions € sur Action logement, établie en force par un 49.3 faisant fi de sa suppression par la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Ce choix unilatéral, non concerté avec les partenaires sociaux et contraire au vote des parlementaires, a mis en péril un outil essentiel pour répondre à l’urgence du logement dans notre pays. Le groupe Action logement, entre autres, accompagne 600 000 salariés d’entreprises privées ou agricoles sont en attente d’un logement sur la plate-forme Al’In, construit 50 000 logements neufs et abordables chaque année et verse des centaines de milliers d’aides et services aux salariés.
Cette ponction devait servir à prendre en charge une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre.
Or, l’acteur public pertinent pour permettre le financement et la programmation des aides à la pierre est de toute évidence le FNAP, Fonds national des aides à la pierre, créé en 2016 pour piloter la production de logements sociaux.
Par conséquent, nous proposons d’abonder le FNAP des 300 millions € prélevés en 2023 sur Action logement, et ainsi assurer le maintien des moyens alloués à la production de logements sociaux.
Pour ce faire, cet amendement vise à transférer 300 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 109 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.