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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2327C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2478C )
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 1 500 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 500 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons lutter contre l’habitat indigne, avec un objectif de mise aux normes de 60 000 logements insalubres par an, entre 2024 et 2028.
Afin d’atteindre cet objectif, il est prévu un budget de 1,5 milliard d’euros tous les ans entre 2024 et 2028. Ces crédits seront attribués à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en vue d’attribuer des aides aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs pour réaliser des travaux de mise aux normes de leur logement, de repérer les logements indignes, d’une ingénierie technique et sociale des opérations et d’un accompagnement technique, administratif, budgétaire et juridique des ménages propriétaires ou locataires occupant le logement.
Cette proposition a été travaillée avec la Fondation Abbé Pierre.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1,5 milliard d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » vers l’action 04 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.
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