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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2324C (Tombe)
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 12 000 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 12 000 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 12 000 000 000 | 12 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons mettre en œuvre un réel plan de rénovation globale des bâtiments en y dédiant 12 milliards.
Actuellement, les montants prévus dans le dispositif MaPrimeRenov ne sont pas à la hauteur des enjeux. L’année dernière, le Gouvernement a loupé le rendez-vous d’un vaste plan de rénovation thermique puisque 12 milliards d’euros avaient été votés lors du PLF 2023 mais le Gouvernement a préféré brandir un énième 49.3 !
Le nombre de rénovations thermiques notamment de rénovations thermiques complètes est insuffisante. Comme le précise le Haut Conseil pour le climat (HCC) dans son rapport annuel 2023, « le nombre actuel de rénovations complètes dans le bâtiment résidentiel est très éloigné de celui inscrit dans la SNBC 2. L’Anah estime le nombre de rénovations complètes à 65 939 en 2022, tandis que l’Observatoire BBC comptabilise 18 915 rénovations labellisées BBC la même année. Des différences importantes de définition expliquent l’écart important entre ces estimations et rendent les comparaisons délicates. Toutefois, la SNBC 2 prévoyait 370 000 rénovations complètes équivalentes en moyenne sur la période 2015‑2030, pour atteindre environ 700 000 rénovations complètes équivalentes en moyenne sur la période 2030‑2050 ».
Pourtant, rénover les logements est une urgence écologique et sociale. En effet, 12 millions de Français et Françaises sont en situation de précarité énergétique et souffrent du froid faute de pouvoir payer les factures ou d’un logement bien isolé. Une étude de l’Ademe précise par ailleurs que « 20 % des Français déclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2020‑2021, pendant au moins 24 h. 40 % estiment que c’est à cause d’une mauvaise isolation thermique de leur logement et 36 % pour des raisons financières ».
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 12 milliards d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » vers l’action 04 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.
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