Amendement N° CF227C (Non soutenu)

Le label SMAC créé en 2010 confère aux lieux labellisés des engagements en termes artistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens, au titre d'une activité de création, de diffusion, d'éducation artistique et culturelle et d'accompagnement des pratiques dans le domaine des musiques actuelles. Il est aussi attendu de ces lieux qu’ils soient « des lieux de vie ouverts à la population locale dans toute sa diversité y compris intergénérationnelle ». Pour mettre en œuvre ces engagements, le cahier des missions et des charges prévoit des moyens artistiques, humains, matériels et financiers.

Ainsi, le financement des SMAC par l'Etat est fixé à un minima de 100 000€ par lieu labellisé depuis 2017. Le budget global dédié aux SMAC par le Gouvernement sur le programme 131 "création" se monte en 2024 à 14 328 932€, pour un financement médian de 120 000€, proche du financement dit minimum et ne s’en écartant que peu. Les SMAC ont en moyenne un budget d’1 270 169€, autofinancé à 41%, ce qui en fait le label dont la part d’autofinancement est l’une des plus conséquentes. Dans la part de subventions publiques perçue, ces lieux sont par ailleurs majoritairement soutenus par les collectivités territoriales au premier rang desquelles les villes et les agglomérations ou les communautés de communes, qui la plupart du temps sont aussi propriétaires du lieu. Ainsi en moyenne, les collectivités financent les SMAC pour 499 077€, soit près de 4 fois plus que l’Etat.

Depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face à des crises successives et multifactorielles : d’abord les attentats de 2015, puis la crise sanitaire et ses conséquences durables, une crise inflationniste qui impacte les coûts de l'énergie (+100% en 2022), les salaires (+6,14% en moyenne), les coûts liés à la venue des artistes (+9% pour l'hôtellerie et la restauration), ceux des prestataires techniques et de sécurité. Cette importante hausse des charges pour les SMAC (de l'ordre de 15 à 20% selon les lieux) ne s'accompagne hélas évidemment pas d'une hausse des ressources. En effet, les subventions stagnent dans le meilleur des cas, voire baissent.

S'agissant des salaires, les SMAC, au même titre que les autres labels du spectacle vivant du ministère de la Culture, appliquent pour la plupart la CCNEAC. Les minima conventionnels dans cette branche ont fait l'objet de plusieurs revalorisations en décembre 2021, juin 2022 et juin 2023. Ils ont ainsi augmenté de 6,14% en moyenne sur la période. On constate alors un décrochage général des salaires minima dans la CCNEAC : 47% des lieux de musiques actuelles ne sont en effet plus en capacité de respecter ces minima et sont ainsi contraints de sous-classer un ou plusieurs postes pour des raisons économiques.

Pour tenter de répondre à ces augmentations de charges, les salles augmentent sensiblement leur part de recettes propres et notamment leurs tarifs de billetterie tout en gardant la volonté de rester accessibles économiquement, conformément au cahier des missions et des charges.

Aussi en termes de création, il en résulte d'après les résultats d'une enquête passée par le ministère de la Culture auprès d'une trentaine de SMAC que les marges artistiques de celles-ci se réduisent pour même devenir négatives dans certains cas.

Ce contexte économique aboutit à des licenciements économiques, le non-remplacement de salariés, l’arrêt de programmations, la diminution notoire de la prise de risques artistiques, la diminution du nombre de dates par saison, l’augmentation des tarifs, et inéluctablement des exercices 2023 en déficit, alors-même que leur part d’autofinancement s’est accrue significativement.

Cet amendement ambitionne que le financement minimum des lieux labellisés SMAC puisse être relevé à hauteur de 200 000€ par lieu et par an. Cela représente une dépense publique supplémentaire de l'ordre de 6 400 000 euros.

Pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution, il est proposé de compenser l’augmentation des crédits alloués au SMAC, rattachés à l'action 1 du programme 131 création, par une diminution des crédits de l’action 03 Patrimoine des musées de France du programme 175 patrimoines.

Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l'auteur de cet amendement ne souhaite en aucun cas réellement minorer les crédits dédiés au patrimoine et invite donc le gouvernement à lever le gage.