Amendement N° CF2245C (Irrecevable)

Par cet amendement, le Groupe Ecologiste appelle à évaluer les possibilités en matière de réduction de l’empreinte carbone de la flotte automobile des établissements sociaux et médico-sociaux, afin d’accélérer la mise à disposition pour le personnel soignant et les salarié.e.s des établissements de solution de mobilité moins polluantes tels que les véhicules électriques, les vélos et les dispositifs de covoiturage. Cet amendement est un repli de notre proposition appelant à la création d'un fonds pour la transition écologique du secteur social et médico-social.

La décarbonation des moyens de transports utilisés par le personnel exerçant dans les établissements de santé constitue une condition sine qua none pour favoriser la transition écologique dans le domaine de la santé.

Selon le rapport « Décarboner la santé » du think tank « The shift Project » publié en avril 2023, les mesures allant dans le sens de la transition écologique en matière de transports dans la santé permettrait une réduction de 94 % des émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements.

Nous disposons d’ores et déjà d’un retour sur expérience d’initiatives allant dans ce sens, avec notamment la mise à disposition d’une flotte de véhicules électriques depuis 2015 par le Centre Hospitalier de Valenciennes pour son personnel.

Ce centre hospitalier disposait auparavant d’un parc automobile qui engendrait des coûts importants que ce soit pour la maintenance ou l’amortissement de l’achat des véhicules. Le passage à la location de véhicules électriques a ainsi permis de réduire les coûts de l’hôpital et répondre aux enjeux de transition écologique tout en facilitant le déplacement de son personnel.

L’expérience du Centre Hospitalier de Valenciennes nous confirme ainsi que les mesures en faveur d’une mobilité douce à destination de son personnel s’inscrivent bel et bien dans les objectifs de réduction de l’empreinte carbone en matière de transport, de maîtrise des dépenses d’assurance maladie et d’amélioration des conditions de travail du personnel hospitalier.

Le Groupe Ecologiste appelle donc à la création d’un fonds dédié à la réduction de l’empreinte carbone des transports dans le secteur social et médico-social. Il procède aux mouvements de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

-il prélève 500 millions d’euros à l’action 11 - Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain du programme « Service public de l’énergie ».

- il transfère 500 millions d’euros vers un nouveau programme « Réduction de l’empreinte carbone des transports dans le secteur social et médico-social »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous appelons à la levée du gage par le Gouvernement.