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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2217C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 52(C)
I.- Au I. de l’article 1648 AC du code général des impôts, ajouter une phrase ainsi rédigée après les mots « Paris-Orly » :
« et un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l’aéroport de Nantes-Atlantique ».
II.- Au 1° du II de l’article 1648 AC, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« et à 80 000 € pour le Fonds de l’aéroport de Nantes-Atlantique. »
III.- Au 2° du II de l’article 1648 AC, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« abonde les Fonds de compensation des aéroports Roissy-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, »
IV.- Au III. de l’article 1648 AC du code général des impôts, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Nantes-Atlantique sont attribuées aux communes dont la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Nantes-Atlantique défini à l'article L. 571-15 du code précité, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné. »
V.- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à créer un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires pour l'aéroport de Nantes-Atlantique, afin de financer l’insonorisation des établissements scolaires, des établissements sanitaires et sociaux et des logements situés dans les périmètres définis par les plans de gêne sonore (PGS).
Ce type de fonds existent déjà pour les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, mais il n'existe pas de dispositif similaire prévu par la loi pour l'aéroport de Nantes-Atlantique, bien qu’il soit un aéroport urbain dont les riverains souffrent aussi des nuisances aéroportuaires.
Un dispositif de compensation pour Nantes-Atlantique existe actuellement sous la forme d’un groupement d’intérêt public, sous le nom de « Fonds de Compensation de Nantes-Atlantique », mais cet amendement vise à pérenniser juridiquement un fonds de compensation propre à l'aéroport de Nantes-Atlantique en l’inscrivant dans la loi.
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) estime qu’environ 20% de la population européenne, soit plus de 100 millions d’habitants, est exposée à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine. Le bruit a des effets dramatiques sur le sommeil, le stress chronique, l’hypertension et les maladies cardio-vasculaires, comme en attestent les études scientifiques. La surexposition au bruit peut avoir des conséquences sur l’espérance de vie, par l’incidence de maladies cardio-vasculaires avec, pour chaque augmentation de 10 décibels, un surcroît de mortalité évalué à 18 % et allant jusqu’à 28 % pour l’infarctus du myocarde. Le survol des avions au-dessus des écoles a également des conséquences négatives sur la concentration des élèves et sur la santé des enfants.
Le montant de la dotation de l’État destinée au Fonds de l'aéroport de Nantes-Atlantique créé par le présent amendement est calculé sur la base de la moyenne des dotations accordées à Paris-Charles-De-Gaulle et à Paris-Orly en fonction du nombre de logements concernés par le Plan de Gêne Sonore (PGS).
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