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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2201C (Rejeté)
(13 amendements identiques : CL305C CL160C CL165C CL234C CF300C CF824C 174C 1367C 1844C 1847C 1849C 1855C 1861C )
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 80 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 80 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe écologiste propose de revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.
En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soient leurs
revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité.
Cependant, tous les rapports, notamment le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020, constatent que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents.
Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, le groupe écologiste propose, avec le CNB, la revalorisation immédiate du montant de l’unité
de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, actuellement à 36 €, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40 € et le rattrapage de l’inflation.
Il est proposé d'augmenter de 80 millions d'euros l'action 01 "Aide juridictionnelle" du programme 101 "Accès au droit et à la justice" et d'abaisser du même montant l'action 04 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Nous demandons la levée de ce gage.
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