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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF219C (Rejeté)

(6 amendements identiques : CE135C CF1185C CF1845C 499C 2280C 4221C )

Publié le 18 octobre 2023 par : M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations02 000 000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégies économiques2 000 0000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »00
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par ESS France vise à constituer un fonds de conversion des entreprises à l’ESS.

La Constitution d’un fonds de conversion permettrait d’encourager et d’accompagner la transformation d’entreprises privées lucratives qui le souhaitent vers l’économie sociale et solidaire. La transition sociale, solidaire et écologique de la société ne peut compter que sur la seule création d’entreprise. Le changement doit être profond, accessible à toutes entreprises volontaires et associer modalité de production et finalités. Les entreprises de l’ESS favorisent par leur mode de gouvernance et de gestion un modèle plus pérenne, des emplois non-délocalisables et des retombées sociales et économiques bénéficiant plus largement aux territoires et aux citoyens.

De plus, ce fonds de conversion peut être une piste pour la facilitation de la reprise ou du maintien d’activité.

Ce fonds de conversion permet de lever les deux principaux freins à cette transformation. Il a vocation à aider au transfert de la propriété de l’entreprise (investissement) et à soutenir la conversion au changement (gouvernance, etc.) via de l’accompagnement en ingénierie. Constitué d’actifs privés et de fonds publics, il permettrait sous forme de prêt, de dispositifs de garantie, d’investissement et/ou de participation en quasi-fonds propres, de constituer un véritable levier de pollinisation de l’économie. Il donnerait ainsi un lieu de cadrage de l’investissement public dans l’intérêt général via de l’investissement en prise de capital dans des structures de l’ESS.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;

• La proposition réduit de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

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