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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2187C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1839C )
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 36 100 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 36 100 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 36 100 000 | 36 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe écologiste entend augmenter les moyens dédiés au financement des mesures de placement à l’extérieur.
De l’avis d’un grand nombre de professionnels, le placement à l’extérieur est la modalité d’exécution de peine la plus adaptée aux personnes condamnées isolées et fragilisées. Grâce à l’intervention simultanée du juge de l’application des peines, du SPIP et de l’association conventionnée, ce type d'aménagement de peine permet de sanctionner sans exclure et constitue un formidable levier d'insertion et de prévention de la récidive. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : seules 6 % des personnes soumises à un placement à l’extérieur commettent une nouvelle infraction au cours de la mesure et 50 % sont capables, en fin de mesure, de se projeter dans un avenir possible (l’évaluation de l’impact de la mesure sur le parcours des personnes condamnées prises en charge menée par Citoyens & Justice au sein de son réseau en 2017).
Paradoxalement, le placement à l’extérieur est, et de loin, la mesure la moins prononcée. Au 1er juillet 2023, seules 968 personnes ont pu en bénéficier, en raison du manque de structures. C'est un chiffre en progression mais qui reste dérisoire. En cause, un prix de journée attribué aux associations qui ne correspond pas coût de la mesure. Face à ces incertitudes, les associations ont donc tendance à se désengager.
Or, 13,9 millions d’euros seulement sont consacrés cette année à cette politique. C’est bien trop peu au regard des sommes astronomiques dédiées à la construction de nouvelles places de prison.
Le groupe écologiste propose donc de porter cette enveloppe à 50 millions d'euros soit une augmentation de 36,1 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 Administration pénitentiaire et en abaissant du même montant les moyens dédiés à l’action 04 "Gestion de l’administration centrale du programme" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de justice" Nous demandons à ce que le Gouvernement lève ce gage.
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