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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2171C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 788 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sobriété énergétique des exploitations agricoles(ligne nouvelle) | 788 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 788 000 000 | 788 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer les tarifs de rachat subventionnés pour la méthanisation agricole, soit 90 % du budget dédié au biogaz par injection (788 millions d’euros).
Dans l’objectif d’accompagner le secteur agricole afin qu’il participe aux objectifs communs de transition énergétique, ces crédits sont réorientés vers un nouveau programme intitulé « Sobriété énergétique des exploitations agricoles ». L’objectif de ce programme est d’accompagner les exploitations agricoles dans la diminution de leur consommation d’énergie, mais aussi dans la production d’énergies renouvelables n’entrant pas en concurrence avec la production alimentaire : installation de panneaux photovoltaïques sur toitures existantes, production de bois-énergie à partir d’une gestion durable des haies et des lisières de bois, production d’énergie animale et production d’huile végétale pure pour utilisation directe.
Le présent amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 788 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 du nouveau programme « Sobriété énergétique des exploitations agricoles »,
- Il minore de 788 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 10‑1 « Soutien à l’injection du biométhane » du programme 345 programme « Service public de l’énergie ».
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