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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2162C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1836C )
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 30 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 30 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe écologiste propose de revaloriser le statut et la rémunération des greffiers.
En juillet 2022, le comité Sauvé démontrait dans son rapport à quel point la situation des greffiers s'était dégradée avec pour conséquence un nombre croissant de postes vacants aggravant la situation de ceux qui restent. Les départs ont ainsi augmenté de 400 % en 5 ans. Le taux de vacance de postes s’élève à 7 %, soit un manque de 1 500 agents, l’effectif théorique étant déjà très en-deça de la moyenne européenne.
Ce défaut d'attractivité n'est pas un mystère : les greffiers perçoivent une rémunération nette globale de 13 % inférieure à la moyenne des autres professions de catégorie B. Un greffier en fin de carrière touche, à l’heure actuelle, 2 400 euros en salaire et prime, ce qui représente 1 600 à 1 700 euros de retraite (puisque celle-ci est calculée sur la base du salaire hors prime).
C'est une situation aberrante au regard de leur haut niveau de qualification (le plus souvent Bac +3), de la complexité des tâches qu'ils réalisent et des conditions de travail très contraignantes qui sont les leur (lourdes charges de travail, travail de nuit et le week-end).
Certes, des revalorisations sont à l'oeuvre depuis 2021. Mais elles restent faibles et la nouvelle grille indiciaire annoncée en septembre dernier défavorise largement les greffiers en fin de carrière. Une modification de la grille indiciaire et le passage des greffiers en catégorie A nous semblent indispensables.
Sans attendre ces mesures, nous souhaitons que chaque greffier puisse bénéficier d'une augmentation d'au moins 150 euros nets mensuels ce qui correspond, selon nos estimations, à une enveloppe de 30 millions d'euros.
Nous proposons donc d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP au programme 166 « Justice judiciaire » à répartir sur les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » et d’abaisser du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
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