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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2142C (Retiré)
(1 amendement identique : AC511C )
Publié le 21 octobre 2023 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 15 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 15 000 000 |
| Fonds de soutien à l'entrepreneuriat de spectacles vivants(ligne nouvelle) | 15 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite soutenir les micro-entreprises françaises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l’article L. 7122-2 du code du travail (C. trav.).
Les crédits d’impôts en faveur de la production phonographique (CIPP) et de spectacles vivants (CISV) permettent de soutenir essentiellement ces micro-entreprises de moins de 10 employés. En 2020, 82% des bénéficiaires du CISV étaient des micro-entreprises et 87% pour le CIPP. Or l’absence de prorogation de ces crédits d’impôt au-delà de 2024 est une source d’instabilité financière, cumulée à l’augmentation des prix due à l’inflation.
Par cet amendement, sans prôner l’instauration d'un nouveau crédit d'impôt ou la prorogation de ceux existants, nous demandons que l’Etat intègre financièrement le soutien à ces micro-entreprises dans sa politique culturelle, puisqu'elles sont essentielles à la diversité culturelle.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 à hauteur de 15 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisation d'engagement de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture vers un nouveau programme “Fonds de soutien à l'entrepreneuriat de spectacles vivants”. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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