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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2140C (Retiré)
(1 amendement identique : AC509C )
Publié le 21 octobre 2023 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 50 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 50 000 000 |
| Fonds de soutien aux décisions d’investissement culturelles(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite soutenir la diversité culturelle, et permettre aux productions et aux spectacles présentant un risque financier de prendre des décisions d’investissement.
Les crédits d’impôts en faveur de la production phonographique (CIPP), de spectacles vivants (CISV) ou de l’édition d’oeuvres musicales (CIEM), permettent de soutenir les investissements et la diversité culturelle, mais sont menacés en l’absence de prorogation en 2024.
D'après une étude de Technopolis et du CNM, le CIPP augmente la qualité des projets en permettant d’augmenter l’investissement sur chaque production éligible et de donner davantage d’ambition aux productions qui sont, par nature, peu ou pas rentables, en particulier les esthétiques les plus exigeantes. Il permet par exemple d’investir sur des esthétiques alternatives, moins favorisées par la diffusion en streaming, dont le modèle serait lourdement déficitaire ou tout simplement impossible autrement. Il permet également aux plus petites structures de demeurer compétitives, dans un écosystème dominé par un nombre limité d’entreprises.
Les décisions d’investissement dans le domaine de la culture et la prise de risque doivent être soutenues, puisque le développement de nouveaux artistes ou de nouveaux esthétiques se fait dans le temps. En effet, alors que les coûts ne font qu’augmenter à cause de l’inflation et la baisse des financements, il faut plusieurs années pour rentabiliser les investissements, en raison d’un décalage important entre la signature d’un artiste et la matérialisation des revenus perçus.
Par cet amendement, sans prôner l’instauration d'un nouveau crédit d'impôt ou la prorogation de ceux existants, nous demandons à ce que l’Etat intègre financièrement les prises de risques et les décisions d’investissement dans sa politique culturelle, puisqu'elles sont essentielles à la diversité culturelle.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 à hauteur de 50 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisation d'engagement de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture vers un nouveau programme “Fonds de soutien aux décisions d’investissement culturelles”. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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