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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2123C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Ledoux, M. Christophe, Mme Parmentier-Lecocq, M. Bordat, Mme Lakrafi, M. Zulesi, Mme Spillebout, Mme Caroit, Mme Dupont, M. Rebeyrotte, Mme Vignon, Mme Liliana Tanguy, Mme Brugnera, M. Rodwell, Mme Métayer, M. Da Silva, M. Bouyx, Mme Tanzilli, Mme Lemoine, Mme Abadie, M. Giraud, Mme Panonacle, M. Bataillon, M. Royer-Perreaut.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 41(C)
à la seconde colonne du tableau, « Mission Ecologie, développement et mobilités durables »
1° A la deuxième ligne « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », diminuer le nombre de : 10
2° A la quatrième ligne « Expertise, information géographique et météorologie », diminuer le nombre de : 10
3° A la cinquième ligne « Prévention des risques », augmenter le nombre de : 30
4° A la sixième ligne « Énergie, climat et après-mines », diminuer le nombre de : 10
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Cerema, établissement public expert de l’aménagement durable et de l’adaptation au changement climatique, intervient pour le compte de l’Etat mais également des collectivités territoriales en complément des ingénieries publiques et privées, nationales et locales.
Son expertise est de plus en plus sollicitée par les collectivités territoriales, qui, à la faveur de la loi 3Ds, peuvent adhérer à l’établissement et avoir recours à ses services et prestations en quasi régie.
Prenant sa part dans l’effort de redressement des finances publiques, le Cerema a connu une forte baisse de ses effectifs sous le précèdent quinquennat (-500 ETP, soit environ -20%) et opéré un réel effort de restructuration. Dans le même temps, la subvention pour charge de service public a diminué de manière sensible pour se stabiliser en 2022, le plafond d’emploi ayant été fixé à 2496 ETP dans le cadre de la LFI 2023.
Aujourd’hui, pour répondre de manière satisfaisante aux demandes croissantes des collectivités territoriales et être à la hauteur des ambitions portées par la planification écologique, ses capacités d’expertises doivent être renforcées.
Les besoins ont été estimés, à l’issue d’un travail fin et solide, à environ 400 ETP à échéance de 5 ans, dont 200 seront pourvus par redéploiement. Le différentiel représente 200 postes, soit 40 ETP par an.
Le projet de loi finances prévoit d’ores et déjà une augmentation du plafond d’emplois de + 10 ETP.
Au vu du statut unique de l’établissement seul établissement public national comptant des collectivités adhérentes et dès lors que l’accroissement prévisionnel de l’activité du Cerema est destiné aux collectivités territoriales, il est proposé de relever le plafond d’emplois au-delà de ce qui est inscrit au projet de loi de finances, sans pour autant modifier le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP).
Cet amendement vise à augmenter les moyens humains du Cerema de 30 ETP en 2024 contre une augmentation d’effectifs de 10 ETP initialement prévue dans le projet de loi de finances 2024.
Cette proposition revient à autoriser l’établissement à procéder aux recrutements correspondants sur ses ressources propres, elles-mêmes alimentées par les commandes des collectivités. Elle est donc sans effet sur les finances de l’État.
Par conséquent le présent amendement, qui bascule 30 ETP issus des programmes 113 « Paysage eau et biodiversité », 203 « Infrastructures et services de transports » et 181 « Prévention des risques », vers le programme « Expertise, information géographique et météorologie » afin de rehausser le plafond d’emplois du Cerema à 2536 ETP, ne vise qu’à rendre l’amendement recevable.
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