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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2103C (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2023 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 50 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 50 000 000 |
| Plan en faveur des artistes-auteurs(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous dénonçons à nouveau le sort réservé aux artistes-auteurs pendant le quinquennat d'Emmanuel Macron.
Commandé par le Ministre de la Culture en 2019, le rapport Racine était très attendu par les artistes-auteurs. Il a été maintes fois répoussé, puis enterré lors de sa sortie.
Aujourd'hui, les artistes-auteurs ne bénéficient ni d’un statut, ni d’une protection sociale, ni de représentants élus.
Le Gouvernement refuse pourtant d'organiser des élections professionnelles afin de leur permettre d’avoir des représentants. Les artistes-auteurs demandent simplement le droit à un dialogue social.
Comment peut-on encore refuser d’octroyer des congés maladie ou des congés maternité aux artistes-auteurs ? Le Gouvernement leur refuse le droit d’accéder à des prestations sociales pour lesquelles pourtant ils cotisent.
Tribunes après tribunes, et malgré de fortes mobilisations, ils sont toujours privés de ces droits élémentaires.
De telles mesures ne feraient pas consensus parmi tous les acteurs : voilà comment Roselyne Bachelot justifie son inaction et le statu quo. On remarquera que ce type d'argument est à géométrie variable : pour la réforme des retraites, de l'assurance chômage ou encore des APL, le Gouvernement a méprisé les citoyens fortement mobilisés contre ces reculs.
La majorité parlementaire a rejeté nos multiples propositions, et notamment la proposition de loi déposée par Michel Larive, instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture. Nous renouvelons ici notre demande : cessez de mépriser les artistes-auteurs en France !
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l'action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 50 millions en autorisations d'engagement et 50 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme "Plan en faveur des artistes-auteurs". Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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