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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2098C (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 70 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 70 000 000 |
| Tarifs progressifs(ligne nouvelle) | 70 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 70 000 000 | 70 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise -NUPES propose d'instaurer des tarifs progressifs pour permettre aux familles des classes populaires et moyennes d’avoir accès aux musées et lieux culturels publics.
Nous réfutons l'idée selon laquelle la culture est élément non-essentiel, et considèrons au contraire que celle-ci est un véritable outil d'émancipation permettant l'expression de chaque citoyen.
Les différentes politiques culturelles françaises ont facilité la démocratisation de l'accès à la culture dans son ensemble. Toutefois, elles n'ont pas permis d'endiguer les inégalités sociales au sein même de cet élargissement de l'accès à la culture.
Afin de réduire les inégalités culturelles, il est primordial d'agir sur les inégalités sociales. Or, pour beaucoup de nos concitoyens, l'accès à la culture mobilise une part conséquente de leur budget. En période d'inflation, ce poste de défense est sacrifié et la pratique culturelle est maintenue chez les seules familles qui ont les moyens de se le permettre. A ce titre, selon les derniers chiffres disponibles, une étude de l'Observatoire des inégalités révèle que 62% des cadres supérieurs se rendent au musée au moins une fois par an, contre 18% des ouvriers et employés.
Cette même étude révèle que 17% des 20% les moins riches ont déclaré ne pas avoir pu se rendre au cinéma pour raison économique, contre 1% des plus riches.
On observe par ailleurs que les lieux culturels comme les musées demeurent fortement élitistes : en 2018, la part des personnes non-diplômées ayant visité un musée dans l'année s'élevait à 9%, quand cette part s'élève à 52% pour les personnes ayant poursuivi des études.
Par cette mesure, nous entendons renforcer le rôle de l'Etat en matière de politique culturelle et relancer la dynamique de démocratisation culturelle.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l'action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 70 millions en autorisations d'engagement et 70 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Tarifs progressifs». Notre intention n'est pas de prélever des crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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