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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2080C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1758C )
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 125 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Sortir les accompagnants d’élève en situation de handicap de la précarité et garantir à chaque enfant le droit d’avoir accès à l’école(ligne nouvelle) | 125 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 125 000 000 | 125 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Nous proposons dans cet amendement de doubler le nombre de nouveaux postes d’AESH.
La convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 garantit à chaque enfant le « droit à l’éducation et à des possibilités d’apprentissage de qualité ». En France, les enfants en situation de handicap voient leur droit fondamental à l’éducation bafoué par le manque d’Accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) : les 3000 postes supplémentaires proposés par le Gouvernement ne suffisent pas à garantir un accompagnement adapté aux élèves.
Le président de la République avait pourtant assuré qu’aucun enfant ne serait laissé sans solution à la rentrée 2020/2021. Aujourd’hui, sur près de 8 000 élèves scolarisés en milieu ordinaire ou spécialisé, 33 % ont moins de 6 heures de classe par semaine, et 18 % n’ont aucune heure de classe selon l’UNAPEI. Les causes sont nombreuses, et la précarité du métier, les cadences infernales, les changements incessants d’écoles, l’absence d’accompagnement et de formation, les contrats à durée déterminée pendant plusieurs années et les faibles salaires en sont les principales.
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite donc proposer la titularisation et l’augmentation du nombre d’AESH afin de garantir à chaque enfant en situation de handicap son droit à l’éducation.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 125 millions d’euros en autorisations d’engagement et 125 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Sortir les accompagnants d’élève en situation de handicap de la précarité et garantir à chaque enfant le droit d’avoir accès à l’école ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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