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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2076C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1741C )
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 2 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Indicateur national en pourcentage PCS(ligne nouvelle) | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons qu’un indicateur en pourcentage de PCS soit mis en œuvre à l’échelle de chaque établissement scolaire.
En 2016, l’Éducation nationale a mis en place un indice de position sociale afin d’évaluer le positionnement social des élèves des établissements scolaires. L’indice de positionnement d’un établissement est la moyenne des indices de positionnement social de ses élèves. Ces indicateurs nationaux permettent de connaître les caractéristiques sociales des élèves des établissements scolaires, et de leur établissement.
S’il permet d’appréhender les inégalités existantes et de connaître l’état de la mixité sociale entre les établissements des territoires, il ne donne qu’une moyenne de chaque établissement et ne permet donc pas de révéler l’étendue exacte de la mixité sociale dans ces établissements. Pour cela, un indicateur établi en pourcentages de profession et catégorie sociale (PCS) des parents permettrait de relever l’étendue précise de l’état de la mixité sociale dans les établissements.
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite donc qu’un indicateur en pourcentage de PCS soit mis en œuvre à l’échelle de chaque établissement scolaire.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 2 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers un nouveau programme « Indicateur national en pourcentage PCS ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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