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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2066C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1753C )
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 110 000 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 110 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 110 000 000 | 110 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons de compenser la suppression des 2 371 postes d’enseignants dans les lycées généraux et technologiques publics depuis 2017.
Ces suppressions sont d’autant plus incompréhensibles que les taux d’accès au baccalauréat sont en baisse. Le taux d’accès au baccalauréat général et professionnel a baissé de 1,3 point entre 2021 et 2022 et de 0,6 point pour le bac technologique. Ce sont les taux d’accès des enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées qui baissent particulièrement, preuve que les inégalités se creusent. Si le taux, tous bacs confondus, baisse de 3,2 points, le taux d’accès des enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées baisse lui de 5,6 points. Enfin, le taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB) a également baissé de 0,7 points entre 2021 et 2022.
De plus, 50,6 % des classes en lycée général et technologique ont entre 30 et 34 élèves et 20 % entre 35 et 39 élèves à la rentrée 2022. Comment sérieusement peut-on lutter contre l’échec scolaire avec de tels effectifs ?
Face à ces chiffres alarmants, le Gouvernement choisi d’accentuer les suppressions de postes années après années. Nous proposons donc dans cet amendement de compenser la suppression des postes d’enseignants dans les lycées généraux et technologiques publics depuis 2017.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons par cet amendement un transfert de crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 110 millions en AE et en CP vers l’action 02 du programme 141 abondé du même montant en AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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