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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2047C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1755C )
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| fin des cadeaux à l'école privée(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer les cadeaux du Gouvernement à l’école privée, chaque année renouvelés.
Comme aux PLF 2022 et 2023, les augmentations de budget sont bien plus importantes dans l’enseignement privé que dans l’enseignement public :
Préélémentaire : augmentation de 6,51 % pour l’enseignement privé alors qu’elle est de 4,54 % dans le public
Élémentaire : +6,51 % pour l’enseignement privé ; +4,57 % dans le public
Collège : +6,51 % pour l’enseignement privé ; +4,47 % dans le public
Lycée : +6,51 % pour l’enseignement privé ; +4,47 % dans le public
Lycée professionnel sous statut scolaire : +15,34 % pour l’enseignement privé ; +11,29 % dans le public
De plus, depuis l’entrée en vigueur de la loi pour une école de la confiance dite loi Blanquer, une nouvelle ligne d’action a été créée dans le PLF, 07 – Scolarisation à 3 ans. C’est la compensation due par l’État aux communes qui ont des frais supplémentaires suite à l’adoption de la loi pour une école de la confiance et l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans. Cela concerne donc avant tout les écoles maternelles privées sous contrat. Cette année, 46 millions sont crédités sur cette action.
Au total, l’enseignement privé obtient plus de 9 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 6,70 % par rapport au PLF 2023 alors que l’enseignement scolaire public du premier degré a augmenté de 4,58 % et l’enseignement scolaire public du second degré a augmenté de 5,40 %.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits en AE et en CP à hauteur de 1 euro de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « fin des cadeaux à l’école privée ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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