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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2039C (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 5 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 5 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux parcs naturels régionaux pour compenser la hausse du point d’indice des fonctionnaires non pris en compte dans le PLF 2023.
Nés il y a cinquante ans, les parcs naturels régionaux (PNR) ont été les précurseurs de la défense du patrimoine naturel, des circuits courts et de la gouvernance participative ; ils sont aujourd’hui devenus de véritables terrains d’innovation territoriale. En plus de lutter contre l’érosion de la biodiversité, ces entités sont dotées d’une expertise qui leur permet d’agir sur d’autres politiques dans des régions de moyenne et de haute montagne au soutien de l’aménagement du territoire et de l’amélioration du cadre de vie des habitants. Ils sont, à ce titre, de précieux outils d’adaptation aux bouleversements climatiques à venir.
Or, la hausse du point d’indice des fonctionnaires qui a été actée au 1er juillet 2022 a créé des difficultés pour la gestion des PNR que le PLF pour 2023 n'est pas venu compenser. Avec plus de 2 200 agents sur les 58 PNR et des équipes de 30 à 40 personnes, la hausse du point d'indice a représenté pour chaque PNR un coût annuel entre 50 000 et 120 000 euros.
Selon la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, les crédits alloués cette année aux PNR ne prennent pas en compte ce changement de circonstances. Sans moyens complémentaires, les PNR se verront contraints de procéder à des suppressions de postes et donc à une réduction de leur action. Il est donc urgent d’augmenter le budget qui leur est consacré afin de garantir leur capacité d’action en faveur de la transition écologique.
Nous proposons de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »vers l’action 07 « Gestion des milieux naturels et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et nous n’avons nullement l’intention de baisser les crédits de cette action. Nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.
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