Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2038C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 250 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 250 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abonder l’ADEME au soutien de la professionnalisation de l’achat public socialement et écologiquement responsable.
Éclairage public, travaux, espaces verts, restauration scolaire : une collectivité achète de nombreuses prestations. Ces achats publics sont un levier essentiel au soutien de la lutte contre les inégalités et de la transition écologique.
Cette prise de conscience trouve une traduction dans notre législation puisque, depuis 2015, les collectivités et leurs groupements ont l'obligation d'adoprer un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) dont le contenu a été renforcé par la loi Climat et Résilience.
Or, dans les faits, trop peu de marchés publics intègrent une clause sociale ou environnementale. En 2020, 12,5 % des marchés publics supérieurs à 90 000 euros comportaient une clause sociale, selon les chiffres recensés par l'Observatoire économique de la commande publique.
Ce n'est donc pas dans les textes mais dans les pratiques que les difficultés apparaissent. Les acheteurs et les élus peinent à définir avec précision leur politique d'achat. De nombreuses études démontrent qu'ils ne sont pas suffisamment formés sur ces questions complexes. Sans assistance extérieure, comment évaluer les offres ?
Pour le groupe écologiste, il est urgent de professionnaliser l'achat public socialement et écologiquement responsable. La priorité doit donc être de mieux former les acheteurs et les élus sur ces questions. L'ADEME nous semble être l'opérateur le mieux placé pour accompagner les collectivités dans cette démarche.
Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à l’action 12 « Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie » (ADEME) du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 2,5 millions d’euros. L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et particulièrement son action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.