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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2034C (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 5 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 5 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer la mise en place de pôles d’appui à la scolarité (PAS) et proposer que les 100 ETP liés à l’article 53 soient alloués au programme 230 Vie de l’élève pour permettre la création de postes de médecins scolaires et de personnels infirmiers.
Les pôles d’appui à la scolarité qui sont destinés à expertiser puis à définir les besoins d’élèves à besoins éducatifs particuliers remettent en cause les prérogatives des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui ont un pouvoir de décision supérieur à tout autre instance concernant les notifications et préconisations établies. Nicola Eglin, président de la Fédération Nationale des Associations au Service des Élèves Présentant une situation de Handicap (FNASEPH) alerte d’ailleurs sur la dangerosité de la mise en place d’une telle instance : « Le texte nous apparaît toutefois dangereux puisque [l’alinéa 13 de l’article 53] propose la création d’une commission dont les décisions seraient supérieures à celles de la MDPH. » Or, l’État ne peut être juge et partie. Les préconisations doivent être établies de manière indépendante.
La crainte d’une adaptation des préconisations en fonction d’une enveloppe fermée est fondée puisque cette logique s’applique déjà dans le cas des attributions de temps partiels thérapeutiques pour les personnels de l’Education nationale. Dès lors, il serait plus efficace de créer un statut pour les AESH qui manquent dans la plupart des établissements scolaires et de recruter les personnels de santé nécessaires au suivi des élèves à besoins particuliers.
Nous proposons donc la suppression de cet article 53 et que les 100 ETP liés à l’article 53 soient alloués au programme 230 Vie de l’élève pour permettre la création de postes de médecins scolaires et de personnels infirmiers.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits en AE et en CP à hauteur de 5 millions d’euros de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 02 – Santé scolaire du programme n° 230 Vie de l’élève. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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