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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2026C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1731C )
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 25 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Fonds pédagogique sans condition(ligne nouvelle) | 25 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Pas cet amendement, nous proposons de redistribuer de façon équitable le montant prévu pour alimenter le fonds d’innovation pédagogique.
Ce fonds est destiné au financement de projets proposés par les écoles, les collèges et les lycées. Il introduit une mise en concurrence des établissements pour obtenir des fonds, ce qui va contraindre les équipes à des procédures très chronophages de justification des besoins pour les équipes.
Par ailleurs, l’enveloppe dédiée à ce fonds dans le projet de loi de finance de 2023 était de 150 millions tandis que l’enveloppe pour l’année 2024 est de 25 millions, soit 125 millions de moins.
Plutôt que d’attribuer des crédits pédagogiques aux seuls établissements qui se plieront à la logique des projets, nous proposons de partager le montant alloué à ce fonds à tous les établissements, et de le distribuer en fonction du nombre d’élèves.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons un transfert des crédits de 25 millions d’euros en AE et en CP de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Fonds pédagogique sans condition ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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