Amendement N° CF1970C (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une indemnité compensatoire des surcoûts liés à l’exploitation de prairies situées sur une zone humide de valeur internationale au sens de la Convention Ramsar.

Cette indemnité a aussi un effet incitatif pour poursuivre leurs actions en faveur de la conservation des zones humides.

La France compte 150 000 hectares de prairies en zone humide. Alors que les surcoûts sont estimés à 500 € par hectare et par an, il reste à la charge des exploitants environ 150 €. Les zones humides, dont les caractéristiques hydriques participent de la protection de l’environnement et de la préservation de la biodiversité, sont des espaces privilégiés pour le développement d’activités agricoles, qu’il s’agisse d’élevage ou de culture. Ces activités ont un rôle prépondérant dans la préservation des équilibres des zones humides. Les aménagements, qui contribuent à la régulation de l’eau et à l’accessibilité des terres, sont structurants pour ces territoires. Aussi, le maintien d’une activité humaine viable est indispensable à la préservation de ces milieux.

Pourtant, les activités humaines dans les zones humides sont entravées par des contraintes grandissantes. Les caractéristiques des zones humides sont autant de contraintes accrues pour les activités humaines qui s’y développent. L’entretien des réseaux hydrographiques, des ripisylves, des digues et voies l’accès, l’effet des crues hivernales et printanières, qui diminuent la portance des sols et retardent la possibilité d’exploiter les prairies, les caractéristiques pédologiques propres, avec des sols très séchants et peu productifs en saison chaude, une topographie en creux et en bosses, notamment pour les anciens marais salants, qui complique les travaux mécaniques tels que la fauche, le morcellement et l’éloignement des parcelles et la présence accrue d’espèces exogènes envahissantes, comme les ragondins, les rats musqués ou encore la jussie, constituent autant de difficultés.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » à hauteur de 22 500 000 d’euros ; il minore l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 22 500 000 d’euros.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.