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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1965A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
À l’alinéa 11, substituer aux nombre
« cinq »
le nombre
« dix ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2024 propose un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte exploités pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur mise en service.
Cet amendement propose d’étendre le délai minimum d’exploitation des investissements verts sur le territoire national à au moins 10 ans, afin d'éviter que ces entreprises éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements verts ne cessent, au bout de cinq ans, d'exploiter les investissements pour lesquels elles auront bénéficié de soutiens publics.
L’industrie française représente encore 18 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre nationales, soit le 3e secteur le plus émetteur selon le dernier bilan annuel du Haut Conseil Pour le Climat. Dans un contexte d’urgence climatique, l’Etat doit accompagner le développement des technologies servant la transition énergétique et écologique. Néanmoins ces investissements au titre de l’industrie verte doivent s’inscrire dans le temps long, comme le demande une planification écologique maîtrisée et réussie.
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