Amendement N° CF1895C (Irrecevable)

Cet amendement propose de financer une garantie de l’État à hauteur de 75% sur le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m).

Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loi Climat & Résilience, cet amendement propose de faire bénéficier le PTZ-m d’une garantie de l’État à hauteur de 75%. En effet, la possibilité pour les organismes prêteurs de bénéficier d’un crédit d'impôt est un dispositif intéressant mais insuffisant pour garantir un déploiement rapide et généralisé du PTZ-m à la hauteur de l’enjeu ZFE. Sur le même modèle que le microcrédit, cette garantie de l’État pourra être assurée par le Fonds de Cohésion Sociale dont la gestion revient à BPI France.

Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loi Climat & Résilience, cette garantie de l’État doit permettre de répondre au double objectifs d'engagement des institutions financières et de garantie que les personnes en fragilité financière (absence d'emploi stable, antécédents de fichage à la Banque de France, etc.) puissent bénéficier du PTZ-m.

En effet, la possibilité pour les organismes prêteurs de bénéficier actuellement d’un crédit d'impôt est un dispositif intéressant mais insuffisant pour garantir un déploiement rapide et généralisé du PTZ-m. Sur le même modèle que le microcrédit, cette garantie de l’État pourrait être assurée par le Fonds de Cohésion Sociale dont la gestion revient à BPI France.

Cette garantie du prêt par l’État doit également permettre aux personnes en fragilité bancaires de bénéficier d’un PTZ-m. En effet, en l’état actuel du dispositif, les ménages les plus modestes seraient obligés de se tourner vers le microcrédit véhicules propres dont le taux d'intérêt atteint parfois 5-6% tandis que les ménages plus aisés bénéficient d’un taux zéro sur leur crédit. Une telle situation serait socialement injustifiable.

En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyen de 4000€, le coût d’une de la garantie de l’Etat à hauteur de 75% est évaluée à 150 millions d’€. Il est important de souligner qu’au vu du faible taux de sinistralité observé sur le microcrédit mobilité (environ 10%), un tel dispositif aurait un faible coût final pour les finances publiques : 15 millions d’€ pour 50 000 PTZ-m distribués. Il s’agit donc pour l’Etat essentiellement d’une immobilisation de trésorerie que d’une véritable dépense.

Il est donc proposé d’augmenter de 150 millions d’euros le budget alloué au programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », au profit de l’action 3 « Aides à l'acquisition de véhicules propres ».

Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 150 millions d’euros sur un autre programme, ici l’action 4 « Routes - Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été rédigé par le Réseau Action Climat.