Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1871A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
"« Suppression des dépenses fiscales sur les taxes sur l’énergie au profit des installations industrielles intensives en énergie »
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° A la fin de l’article 265 nonies ajouter un dernier paragraphe : “Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1 janvier 2022.”
2° Au C du 8 de l’article 266 quinquies C, ajouter un nouveau paragraphe : “g. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux personnes mentionnées au a, b et d de la présente section prend fin au 1 janvier 2024."
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à supprimer les subventions pour des projets néfastes pour l’environnement et la biodiversité.
La France s’est engagée au G7 au Japon en 2016 à supprimer d’ici 2025 la totalité de ses subventions aux énergies fossiles et porte des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de l’industrie dans le cadre de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC).
Les travaux autour du « Verdissement du budget » de la France montrent les nombreuses dépenses publiques incompatibles avec la transition écologique et le peu d’efforts fait pour parvenir à une fiscalité verte. Il reste au moins 25 milliards d’euros d’argent publics qui subventionnent des activités contribuant au dérèglement climatique : dépenses fiscales sur les taxes sur les énergies fossiles, niches fiscales sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), exonérations et taux réduits de TVA pour les produits pétroliers, autant de dispositifs qui sapent le budget de l’Etat, et détruise les conditions de vie sur Terre. Il faut s’attaquer urgemment à ces niches pour tenir les objectifs signés et acceptés par la France.
Les conséquences de ces cadeaux sont une diminution des projets d’énergies renouvelables et un moindre intérêt pour des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique.
C’est pourquoi nous proposons dans cet amendement d’y mettre fin au 1er janvier 2024. Les dépenses fiscales concernées par cet amendement représentent tout cumulé plus de 2 milliards d’euros, autant d’argent pour la transition écologiques et les services publics. Cet amendement serait donc à lui seul plus efficace que les 1,2 milliards d’euros pour la décarbonation de l’industrie du plan de relance. Les pertes de compétitivité qui résulteraient d’une telle décision pourront être compensées en orientant les soutiens financiers dédiés à la transition écologique (Certificats d’économie d’énergie, PIA, appels à projet) au bénéfice des entreprises concernées.
Parce que nous objectifs de préservation de la biodiversité ne pourront être atteints que si la fiscalité est véritablement efficace et cohérente, nous proposons donc de supprimer les subventions pour des projets néfastes pour l’environnement et la biodiversité.
Cet amendement est proposé avec le concours du Réseau Action Climat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.