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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1832C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2279C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 1 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 1 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe LFI-NUPES a vocation à alerter la représentation nationale sur le coût exorbitant du dispositif de « compensation carbone », par lequel l’État subventionne les entreprises électro-intensives.
En effet plus d’un milliard d’euro de la mission Économie est dédié à la compensation carbone des entreprises énergo-intensives telle que prévue par la Directive 2009/29/CE, complétée des lignes directrices de 2020, et codifiée dans l’article 122‑8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du Code de l’énergie.
C’est une somme énorme, dont le principe est établi par le droit de l’Union européenne.
Nous souhaitons cependant souligner quatre problèmes en particulier :
-la faiblesse des conditions, en particulier écologiques et sociales qui sont associées à l’octroi de cette « compensation », définies dans les articles 233‑1 et 233‑2 de la Section 1 du Chapitre III du Titre III du Livre II du Code de l’Énergie.
-L’empilement des mesures de soutien dont bénéficient les grandes entreprises très consommatrices d’électricité, qui ont déjà bénéficié, en 2022 puis 2023, du guichet spécial d’aide au paiement de leurs factures d’énergie.
-Le financement de l’électricité nucléaire coûte déjà extrêmement cher aux contribuables au motif de soutenir la production d’une électricité moins onéreuse que dans les pays voisins. Sans pour autant atteindre les performances économiques équivalentes à celles des énergies renouvelables.
- la nécessité d’une tarification progressive visant à lutter contre les mésusages dans un contexte d’urgence climatique et environnementale.
Pour être recevable, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant :
- Il minore de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 23 Industries et services du programme 134 Développement des entreprises et régulation.
- Il augmente de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 06 Action régionale du programme 220 statistiques et études économiques.
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