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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1818C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
Un décret en Conseil d’État, pris au plus tard le 1er janvier 2024, définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets. Le plan de sortie est arrêté après avis d’une instance de concertation et de suivi associant l’ensemble des parties prenantes, dont la composition est précisée par décret. Il est mis à la disposition du public.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France. Selon le Réseau Action Climat, les dépenses de l’État néfastes pour le climat atteignaient au moins 67 milliards d’euros dans le budget 2023. Ce sujet est d’ailleurs au coeur des conversations pour pouvoir financer la transition écologique.
Plusieurs engagements ont été pris mais sont insuffisants ou non mis en oeuvre. Lors du G7, en 2016, la France s’est engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025. Il est également de réduire significativement et supprimer les niches fiscales néfastes pour le climat.
Par ailleurs, dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011‑2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en octobre 2010 (« objectifs d’Aichi »), la France s’est engagée aux côtés des autres États signataires à mettre fin, réduire progressivement ou réformer les subventions néfastes pour la biodiversité d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelle Stratégie Nationale pour la Biodiversité doit être finalisée prochainement, il convient de réaffirmer et concrétiser cet engagement en identifiant clairement les dépenses néfastes et définissant une trajectoire de réduction et de sortie.
Alors que la France se positionne en championne de la lutte contre le dérèglement climatique et de la protection de la nature, elle se doit d’être exemplaire en stoppant toute dépense publique néfaste pour le climat ou la biodiversité. Ce plan devrait identifier les dépenses de l’État et dépenses fiscales et fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements. Il conviendra de considérer également les dépenses déclassées et non répertoriées. Il précisera par ailleurs, les mesures d’accompagnement pour les secteurs et publics impactés.
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