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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1807C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail des inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et sur la mise en oeuvre des recrutements annoncés par le Gouvernement en 2020, 2021 et 2022 aux sein des services déconcentrés du ministère de la Transition écologique chargés de l’inspection des ICPE.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet une demande de rapport du gouvernement sur les conditions de travail des inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et sur la mise en oeuvre des recrutements annoncés par le gouvernement en 2020, 2021 et 2022 au sein des services déconcentrés du ministère de la Transition écologique chargés de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Les services d’inspection des ICPE connaissent un manque structurel de moyens humains pour assurer leurs missions de contrôle des 500 000 installations industrielles et énergétiques classées sur le territoire national dont 1 300 sites « Seveso ». Plus de la moitié des inspecteurs et inspectrices de la Direction de l'environnement et de l'aménagement et du logement (DREAL) souhaitent quitter leur emploi selon FranceInfo. Ceux-ci jouent pourtant un rôle déterminant pour prévenir un nouveau Lubrizol. La mission d'information du Sénat sur l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol a souligné ce manque d’inspecteurs des ICPE dans son rapport du 26 janvier 2022.
Depuis 2020, le Gouvernement intensifie en loi de finances le volume annuel d’inspections des installations classées demandées à l’administration mais l'augmentation des effectifs d’inspecteurs ne suit pas. Des crédits ont été votés en loi de finances 2020 pour le recrutement de 30 nouveaux inspecteurs en 2021, puis en 2022 de 20 nouveaux inspecteurs en loi de finances 2021. Pourtant, une enquête de Libération du 26 septembre 2022 révèle que ces recrutements n’auraient pas été effectués et que le nombre d'inspecteurs aurait même diminué entre 2019 et 2021 passant de 1 590 à 1 529 ETP. Les experts interrogés par la presse s’accordent à dire que l’objectif ministériel de 25 000 inspections en 2022 ne sera pas atteint avec seulement 14 959 réalisées depuis le début de l'année.
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