Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1805C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 52(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de la transition écologique et de ses opérateurs. Ce rapport évalue les conséquences en termes de perte de compétences et de savoir-faire au détriment d’une véritable bifurcation écologique au service de l’intérêt général, alors que les conséquences du réchauffement climatique sont chaque jour plus intenses. Ce rapport s’intéresse également à l’impact des suppressions de postes sur la mise en place des mesures d’atténuation et d’adaptation nécessaires à l’atteinte de l’objectif européen de -55 % d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, dans les six mois, dressant une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d’environnement et de biodiversité. Nous pensons que ce rapport doit faire état et tirer les enseignements des coupes budgétaires et de réduction des effectifs au détriment d’un réel pilotage de la bifurcation écologique.
En effet, aujourd’hui, l’État n’a plus les outils de son ambition. Le démantèlement de l’État est « en marche ». L’action du Gouvernement en matière de politiques de bifurcation écologique se réduit, les moyens manquent. Une politique de coupes budgétaires drastiques et de réduction des effectifs de la fonction publique est actuellement conduite, malgré quelques emplois supplémentaires cette année mais qui sont bien loin de compenser les suppressions des années passées. Elle est à rebours de l’urgence et de l’Histoire.
C’est toute l’expertise de l’État qui est à terme menacée par cette situation. Alors qu’une nécessaire planification de la bifurcation écologique requiert du personnel public hautement qualifié et que seul l’État et ses opérateurs sont en mesure d’assumer le rôle de bureau d’étude et d’expertise. De plus, la contractualisation d’un nombre important de fonctionnaires, notamment ceux de l’Office National des Forêts, contribue également à la fuite de savoirs et de compétences, autant qu’elle précarise les travailleurs.
Cela nous paraît très inquiétant, à l’heure où les actions de protection de milieux comme de nouvel aménagement du territoire conformément aux exigences de bifurcation écologique mériteraient d’être intensifiées. C’est pourquoi le rapport devra également évaluer l’impact des suppressions de postes sur la bonne atteinte de l’objectif européen de -55 % d’émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport au niveau de 1990.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.