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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1780A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année publié en annexe des projets de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport observant et analysant l’accès à l’eau et le coût de cet accès en fonction des différentes zones géographiques, et du revenu de référence des foyers. Ce rapport analyse notamment la pertinence d’assurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau consommé, et d’appliquer des prix marginaux croissant à la consommation d’un foyer.
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous demandons une véritable enquête annuelle sur l’accès à l’eau dans ce pays.
Alors que nos compatriote de Mayotte subissent d’ores et déjà de plein fouet l’appauvrissement de la ressources en eau, il s’agit d’une ressource appelée à se raréfier. Alors que nos compatriote de Mayotte subissent d’ores et déjà de plein fouet l’appauvrissement de la ressources en eau, il est essentiel de mesurer régulièrement son accès.
Parce que tous les usages de l’eau ne se valent pas, il est inacceptable que dans ce pays, le coût pour laver son SUV ou pour remplir sa piscine soit calculé de la même manière que l’eau prélevée pour remplir des besoins les plus élémentaires. Il s’agit donc d’analyser la pertinence de la gratuité des premiers mètres cubes d’eau, afin de garantir la dignité de chacune et de chacun.
Le changement climatique nous oblige à hiérarchiser les usages de l’eau en réaction à la raréfaction de la ressource. Pour cela, observer la question de l’accès est le premier pas. »
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