Amendement N° CF1778C (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer un fonds pour la souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique. Les moyens alloués à ce fond devront permettre l’entrée de l’Etat au capital de TotalEnergies et General Electrics, ainsi que l’augmentation de sa participation au capital d’Engie.
En 1992, l’Etat contrôlait encore ElfAquitaine et était l’actionnaire de référence de la Compagnie française des pétroles (CFP), avec 31,7% du capital de la société. Ces participations ont été progressivement réduites jusqu’à la sortie de l'État du capital de la CFP puis la vente d’ElfAquitaine en 1994, donnant naissance à Total. Au cours des 15 dernières années, des Etats étrangers sont devenus actionnaires minoritaires du groupe TotalEnergies au travers de leurs fonds souverains : le fonds public chinois State Administration of Foreign Exchange est entré au capital de Total en 2008 et l’émirat du Qatar en 2012, chacun à hauteur de 2% du capital du groupe. Ils figurent tous deux parmi les actionnaires principaux. Au nom de la souveraineté nationale et de la nécessaire planification écologique, il n’est pas acceptable que la France reste à l’écart du pouvoir actionnarial de ce géant industriel : dans notre pays, près de 37 000 personnes travaillent pour TotalEnergies et les activités de raffinage connaissent aujourd’hui une crise de rentabilité. Alors que les activités pétro-gazières constituent une source majeure d’émissions carbonées à l’échelle planétaire, alors que leurs prix frappent les Français au porte-monnaie, il est temps que l’Etat actionnaire prenne part aux décisions stratégiques de TotalEnergies pour défendre une meilleure répartition de la valeur produite, les intérêts des consommateurs ainsi qu’une transition écologique protectrice de l’emploi.

Actionnaire de TotalEnergies, l’Etat ne sera pas seul. Il pourra compter sur le soutien des actionnaires minoritaires qui se sont opposés en 2021 à la stratégie climatique portée par la direction de Total, notamment à ses projets de forages en Arctique. Ces actionnaires dont les gestionnaires d’actifs français Meeschaert, OFI et la Financière de l’échiquier ont demandé en avril 2022 à l’Autorité des marchés financiers d’intervenir pour contraindre TotalEnergie à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des actionnaires leur proposition de résolution sur la politique écologique du groupe. Au-delà du symbole, l’entrée de l’Etat au capital sera un atout de poids pour assurer cette réorientation.

Le groupe étasunien General Electric emploie 13 000 salariés en France. Il possède aujourd’hui les anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergies renouvelables et de systèmes électriques de l’entreprise Alstom (Alstom Power et Alstom Grid) au travers de sa filiale GE Renewable Energy. De ce fait, GE assure le pilotage de lignes industrielles stratégiques pour notre pays, notamment sur la fabrication d’éoliennes en mer, de turbines hydrauliques et d’équipements pour les réseaux électriques haute tension.

Au nom de la souveraineté nationale et de la nécessaire planification écologique, il est dans l’intérêt de notre pays de participer au pouvoir actionnarial de ce géant étasunien de l’énergie. En effet, les signes d’une politique de casse sociale de General Electric dans l’ancienne branche énergie d’Alstom se multiplient. Comme le syndicat CFE-CGC le rappelait en novembre 2020 dans l’Express, le groupe américain a supprimé 3.000 emplois dans notre pays depuis le rachat d'Alstom Power et d’Alstom Grid en 2015 alors que cette opération devait s'accompagner de la création de 1.000 postes sur trois ans. Aujourd’hui, c’est la filière d’éolien terrestre de GE (GE Onshore Wind) qui fait l’objet d’un plan de restructuration annoncé en octobre 2022 par la direction du groupe avec 100 emplois menacés en France selon des sources syndicales. En outre, comme l’a révélé le site d’investigation Disclose le 29 mai 2022, General Electric a utilisé le site de production de turbines à gaz de Belfort dans le cadre de schémas d’optimisation fiscale en France entre 2015 et 2020, permettant à l’entreprise de transférer jusqu’à 800 millions d’euros de profit à l’étranger. Contre ces stratégies RH et fiscales de GE au détriment des intérêts de notre pays, il est temps que l’Etat actionnaire prenne part à ses décisions stratégiques pour défendre une planification écologique protectrice de l’emploi ainsi qu’une répartition de la valeur produite favorable aux salariés et à nos concitoyens.

L’Etat est aujourd’hui actionnaire d’Engie au travers de l’agence des participations de l’Etat à hauteur de 23,64%, soit 33,78% des droits de vote. La Caisse des dépôts et des consignations possède 4,59% de la capitalisation d’Engie soit 4,25% des droits de vote.
Par ailleurs, dans la transition énergétique, les pouvoirs sont largement confinés à un rôle d’instructeur des indispensables projets d’énergies renouvelables (EnR) qui se développent lentement dans le pays. En effet, l’essor des EnR est aujourd’hui le fait essentiel de porteurs de projets privés dont Engie, ce qui peut conduire à des phénomènes de concentrations de projets EnR dans certains territoires mais aussi à un manque de concertation avec le public. Ces éléments concourent à une faible appropriation locale des énergies renouvelables qui entrave la massification de leur déploiement alors que la France est le seul pays de l’Union européenne en retard sur ses objectifs d’EnR. Au-delà du seul contrôle d’EDF, en devenant actionnaire majoritaire d’Engie, l’Etat sera en mesure de réaliser au travers de ces deux groupes la planification du développement des énergies renouvelables en devenant lui-même porteur de projet.

En faisant passer en 2024 la participation de l’Etat dans Engie de 33,78% à 39,77%, le secteur public (Etat et Caisse des dépôts) deviendrait d’ici 2025 l’actionnaire majoritaire d’Engie avec plus de 50% des droits de vote. Le coût de la mesure est d’1,9 milliards d’euros pour les finances publiques. Le coût d’une entrée à 0,5% de la capitalisation de TotalEnergies et de General Electrics est d’environ 900 millions d’euros.

D’autres principes que le marché doivent primer. Fondement de notre civilisation, l'énergie n’est pas une marchandise mais un bien commun. Nous défendons le retour d’un monopole public de production d’électricité avec un réseau restant interconnecté avec les autres réseaux européen avec lesquels les échanges seraient fondés sur la décarbonation et la coopération plutôt que sur la compétition et la spéculation.

Pour cela, cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire “Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique” abondant le compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’Etat”.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 2,8 milliards d’euros en AE et CP de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique” (MaPrimeRénov’) du programme 174 “Énergie, climat et après-mines” vers le nouveau programme “Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique”.

Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens accordés à MaPrimeRénov’.