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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1767C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 400 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 1 400 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 400 000 | 1 400 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons augmenter la subvention pour charge de service public de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) afin de financer des études biostatistiques sur les effets de la pollution générée par les navires des croisières en matière sanitaire.
En effet, une étude « Fos Crau Epseal » réalisée par le Laboratoire de Sciences Sociales Appliquées (LaSSA) de Marseille dans les villes de Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis et financée sur des fonds confiés à l’ANSES met en évidence de graves pathologies liées à la pollution issue de l’activité portuaire : problèmes de peau, asthmes, diabètes, maladies auto-immunes et cancers.
Or ces conséquences sanitaires de la pollution portuaire passent inaperçues auprès de l’Agence régionale de Santé (ARS) dont les indicateurs sont inadaptés. En prenant en compte uniquement le taux d’hospitalisation pour asthme, l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur passe à côté des maladies chroniques dont la proportion est plus importante chez les habitants proches des zones portuaires et qui ne nécessitent pas d’hospitalisation.
Peu d’études existent sur ce sujet, empêchant ainsi la mise en place de politiques publiques nécessaires à la santé publique. Les laboratoires qui mènent ce type d’études comme le LaSSA sont peu nombreux et surtout manquent de financement. C’est pourquoi nous jugeons absolument nécessaire d’augmenter la charge pour service public de l’ANSES afin qu’elle puisse financer des études biostatistiques sur les effets en matière sanitaire de la pollution en zone portuaire et en particulier, celle émise par les navires des croisières.
Une étude comme celle réalisée par le LaSSA a coûté 200 000€. Nous estimons que six études semblables doivent être menées dans les six grands ports maritimes nationaux durant l’année 2024.
Ainsi, dans le détail, il s’agit d’un transfert en AE et en CP de 1,4 millions d'euros de l'action 50 Transport routier du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers l’action 01 Prévention des risques technologiques et des pollutions du programme 181 « Prévention des risques ». Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 203 et souhaitons que le gouvernement lève le gage.
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