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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1764A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 11(A)
I. – Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, les bailleurs sociaux qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article 337‑1 dès le 1er janvier 2024, sans conditions de taille ni de recettes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons soutenir les bailleurs sociaux face à la hausse des prix de l'énergie et leur assurer de pouvoir bénéficier du plafonnement des tarifs réglementés de l'électricité.
En dépit du droit de la concurrence de l’Union Européenne, cette mesure est légale en droit français. Parce qu’il est indigne de sacrifier nos les plus précaires d’entre nous sur l’autel de la concurrence bruxelloise, cette mesure est profondément justifiée.
Depuis 2016, les bailleurs sociaux subissent l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence et ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés de vente et doivent se fournir sur les marchés de gros. Les contrats continuent d’arriver à échéance dans un contexte d'explosion des coûts les met dans une situation financière intenable. Cette hausse des coûts se répercutera directement sur les charges des locataires. Comme le déplorait récemment le directeur général de Seine-Saint Denis-Habitat « On ne peut pas livrer des locataires, qui plus est modestes, à la loi du marché de l'énergie ».
Dans la mesure où les bailleurs sociaux appliquent des niveaux de loyers réglementés et afin de tenir compte de la fragilité budgétaire des locataires du parc social, elle lui demande qu'une réflexion sur un tarif social de l'énergie soit lancée dans les plus brefs délais, ou au moins que le tarif réglementé soit réintroduit pour l'ensemble du parc de logements sociaux, sans aucune distinction.
De trop nombreuses personnes qui ont souffert au 1er juillet 2023 de l'extinction des tarifs réglementés du gaz. Dans un pays ou 40% de la population reconnait rencontrer des difficultés financières à se chauffer l’hiver, il est indécent du faire du chauffage un luxe pour les millions de locataires HLM équipés d’un chauffage collectif électrique.
Dans l'attente de voir se concrétiser les engagements gouvernementaux nous proposons un retour aux tarifs réglementés de l'électricité pour les bailleurs sociaux.
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