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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF1752C (Rejeté)

(1 amendement identique : 2273C )

Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations00
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques30 000 0000
Stratégies économiques030 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »00
TOTAUX30 000 00030 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe LFI-NUPES propose de renforcer les moyens d’action de l’INSEE.

En effet l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) remplit une fonction absolument vitale dans la définition et la conduite des politiques publiques, en organisant les travaux statistiques des administrations publiques et des opérateurs privés contrôlés par l’État. Sans ses techniciens et ses chercheurs, nous planifions, et nous légiférons, à la seule lumière de nos croyances et de nos intuitions. Or, depuis 2018 l’INSEE a perdu 67 ETP par an ; elle en avait perdu 4 dans la loi de finances proposée en 2023.

Trois enjeux justifient plus particulièrement l’augmentation de ses moyens :
L’institut doit prendre en charge de nouvelles missions, en réponse à des demandes nouvelles des administrations et du grand public, mais aussi pour assumer les obligations très exigeantes de contribution aux bases de données d’Eurostat. Celles-ci sont utiles et relèvent du service public, sans aucun doute, mais elles mobilisent des équipes croissantes.
La dématérialisation systématique des enquêtes pénalise leur qualité : les enquêteur.ices (à majorité des femmes) sont souvent en temps partiel contraint, quand il repose sur leur engagement et leur travail que l’INSEE dispose d’enquêtes de qualité. En outre, l’électronisation exclut notamment les illectronistes et n’est pas appropriée aux questions délicates (violences sexuelles et sexistes, problèmes de santé…). Il convient de recruter des enquêteurs à temps plein et en contrat stable, rémunérés de manière attractive.
Enfin, les agents B et C sont bloqués aux niveaux inférieurs de la grille salariale, et l’empilement des primes et des gratifications exceptionnelles conduit les agents promus en catégorie B à percevoir des traitements inférieurs à ceux de leurs collègues de catégorie C.
Ces contraintes forcent l’Institut à recourir au cofinancement pour certaines de ses enquêtes, à rebours de son obligation d’indépendance absolue.

Concrètement, nous proposons de renforcer les crédits alloués au programme 220, et ses actions 1, 6, 8 et 9.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 1 du programme 220 « Statistiques et études économiques » est majorée de 30 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 1 du programme 305 « Stratégies économiques » est minorée de 30 millions d’euros en AE et CP.

Toutefois nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage si l’amendement est voté, car nous sommes attachés au maintien des moyens d’analyse et de prospective économiques du ministère de l’économie et des finances.

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