Amendement N° CF1735C (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation à l'échelle de 3 départements pour une durée de 3 ans, de dispositifs de sécurité sociale de l’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployés par plusieurs communes françaises. En France, la précarité alimentaire est en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16 % des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon les résultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022.

L'aide alimentaire en France (et en Europe) est la réponse principale à l'insécurité alimentaire, mais elle présente de nombreuses lacunes. Une personne sur deux en précarité alimentaire n’y a pas recours. Par ailleurs, la couverture qu'elle offre aux bénéficiaires est partielle, en moyenne seulement 40% de leurs besoins caloriques. Cette aide est également distribuée de manière inégale en raison de la multitude de structures associatives impliquées, chacune ayant son propre mode de fonctionnement. Enfin, il est important de prendre en compte le sentiment de honte éprouvé par les bénéficiaires, ce qui constitue une explication importante du non-recours.
Si le droit à l’alimentation existe, comme le précise le « Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels » ratifié par tous les pays dont la France, il ne se résume pas au droit de recevoir des aliments. Le pouvoir de choisir son alimentation, sans simplement recevoir ce que les autres ne veulent pas, est une question de dignité et un vecteur de lien social essentiel. De plus, c’est un enjeu de santé publique. De nombreux ménages aux budgets alimentaires limités ne peuvent réellement choisir leur alimentation et dépendent d’une nourriture de mauvaise qualité issue de l’agro-industrie dont la mainmise sur l’ensemble de la chaîne agro-alimentaire broie l’agriculture paysanne et freine le développement des circuits courts et durables.

L’accès universel à des produits de base de qualité, indépendamment des conditions de revenus, l’assurance de prix rémunérateurs pour les producteurs, la transformation de la production agricole vers des pratiques plus durables, la reconstruction de filières agricoles souveraines à l’échelle des territoires, forment autant d’enjeux qui ont donné lieu à la mise en œuvre d’une sécurité sociale de l’alimentation.

En réponse à la vulnérabilité de notre système alimentaire, le projet SSA a séduit des communes comme Lyon, Bordeaux, Paris ou Montpellier, qui ont expérimenté des dispositifs d’accompagnement pérenne des bénéficiaires. A Montpellier, une caisse alimentaire commune a été élaborée démocratiquement par les habitants et plus d’une vingtaine d'associations implantées sur le territoire. Le principe est simple : chaque participant cotise librement, chaque mois, selon ses moyens, de 1 à 150 euros, et reçoit en retour une allocation alimentaire de 100 euros par mois, utilisable dans des commerces conventionnés. 350 citoyens ont été sélectionnés pour participer à cette expérimentation. La somme reçue pourra ainsi être utilisée dans des réseaux de distribution conventionnés, et choisis démocratiquement par la Caisse, pour des produits alimentaires locaux et issus de l’agriculture paysanne. En parallèle, les bénéficiaires sont accompagnés durablement par des associations.

Cet amendement vise à rappeler l’engagement des écologistes pour une démocratie alimentaire.

Nous attirons l’attention des parlementaires sur la nécessité de pérenniser le déploiement de ces dispositifs, en accompagnant juridiquement, logistiquement et financièrement les territoires volontaires dans l'expérimentation d’une sécurité de l’alimentation. Ces expérimentations, soutenue par de nombreux collectifs nationaux (Civam, Confédération paysanne, Territoires à vivre…) et évaluées par des chercheurs et des universitaires, permettront d’éclairer la décision publique et de contribuer au débat national sur les solutions d’accès à une alimentation durable et de qualité.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- Il abonde de 3,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme intitulé "Expérimentation territoriale d'une sécurité sociale de l'alimentation".

- Il minore de 2,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (en minorant de 260 millions d'euros en AE et en CP l'action 21 "adaptation des filières à l'évolution des marchés", de 280 millions d'euros en AE et en CP l'action 22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole", de 110 millions d'euros en AE et en CP l'action 23 "Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles", de 520 millions d'euros en AE et en CP l'action 24 "Gestion équilibrée et durable des territoires", de 155 millions d'euros en AE et en CP l'action 25 "Protection sociale", de 290 millions d'euros en AE et en CP l'action 26 " Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois", de 470 millions d'euros en AE et en CP l'action 27 "Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions", de 520 millions d'euros en AE et en CP l'action 29 "Planification écologique")

- il minore de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en minorant de 34 millions d'euros en AE et en CP l'action 01 "santé, qualité et protection des végétaux", de 124 millions d'euros en AE et en CP l'action 02 "Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal", de 92 millions d'euros en AE et en CP l'action 03 "Sécurité sanitaire de l'alimentation", de 100 millions d'euros en AE et en CP l'action 04 "actions transversales", de 150 millions d'euros en AE et en CP l'action 09 "Planification écologique - Stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires").

-enfin, il minore de 400 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est bien évidemment pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage. Nous rappelons aussi encore cette année les nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES de recettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.