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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1721C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des inégalités de genre dans le secteur agro-alimentaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES demande la remise d'un rapport sur l’évolution des inégalités de genre dans le secteur agro-alimentaire.
Le secteur agricole est en effet toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, à peine un peu plus du quart des exploitants et coexploitants agricoles sont des femmes (26,2%), une proportion en léger repli par rapport à 2010. La tendance n'est donc pas bonne. Par ailleurs la rémunération des agricultrices est 29% inférieure à celle des agriculteurs, soit un écart un quart supérieur aux autres secteurs d'activité. 132 000 agricultrices n'ont pas non plus de statut lié à leur travail agricole qui permette de visibiliser leur rôle direct ou indirect sur l'exploitations, bien qu'elles y jouent un rôle vital. Pourtant, les agricultrices sont surreprésentées dans les pratiques durables qu'il convient de soutenir : bio (+13%), circuits courts, élevage extensif...
De plus, selon un rapport d’Oxfam sur les inégalités (« Agriculture : les inégalités sont dans le pré »), et d’un grand nombre de structures syndicales en agriculture, les données ventilées sur les inégalités de genre sont bien trop insuffisantes pour orienter les politiques publiques vers une égalité réelle.
Si les inégalités multiples de genre persistent dans la société, elles sont en apparence plus marquées encore dans le milieu agricole. Ce sont des inégalité de rémunération, inégalités de retraites, inégalités de statuts, inégalités dans l’accès au foncier, inégalités dans les charges mentales du quotidien, etc..
Il serait pertinent d’obtenir des données statistiques plus complète, plus fiables et plus précises pour orienter les politiques publiques de façon efficientes. Nous demandons en conséquence la production annuelle d’un rapport par le ministère de l’agriculture sur les inégalités de genre en agriculture sur les différents et sur l’impact dès le premier euro dépensé de son budget au regard de la réduction des inégalités de genre.
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