Amendement N° CF1703C (Irrecevable)

Cet amendement du Réseau Action Climat vise à la création d’un nouveau fonds national d’aide à l’installation et à la transmission, afin d’améliorer la durabilité et la résilience des fermes d’élevage (en soutenant certaines pratiques agroécologiques).

L’agriculture française, et d’autant plus l’élevage français, fait face à un problème de non-renouvellement des générations avec une installation pour trois départs. C’est ce constat qui a amené le Gouvernement à faire de la transmission et de l'installation l'un des objectifs principaux du Pacte et de la loi d’orientation et d’avenir agricole à venir.

De plus, très dépendant des intrants de synthèse et des importations (d’aliments pour nourrir les animaux, d’engrais de synthèse, etc.), très spécialisé, mécanisé, endetté, et tourné vers l’export, le modèle d’élevage conventionnel fait face à des multiples crises. En conséquence, un tiers des exploitations a disparu entre 2010 et 2020 selon le Recensement Agricole. Pour faire perdurer sur nos territoires un élevage compatible avec les enjeux climatiques, économiques et géopolitiques, il doit s’orienter vers plus de durabilité.

Pour cela, le modèle agroécologique a montré, sur le terrain, sa capacité de résilience, que ce soit face aux crises économiques mondiales (moindre dépendance envers les importations et les cours mondiaux, et davantage tourné vers une demande intérieure) ou face aux effets du changement climatique (autonomie protéique accrue, présence de haie et de prairie, plus petite taille de fermes mais connectées entre elles à l’échelle du territoire, etc.). Il répond mieux à l’enjeu de sécurité alimentaire et sanitaire dont le pays a plus que jamais besoin tout en diminuant fortement les émissions de gaz à effet de serre liés au secteur.

Pour engager une transition de l’élevage, et dans le cadre de la planification écologique, il est important d’accompagner au mieux les éleveurs d’aujourd’hui et de demain en mettant en face les moyens associés à nos ambitions en termes de souveraineté alimentaire. Le moment de l’installation et de la transmission est un moment propice aux transformations d’une exploitation agricole, à condition d’y orienter des financements. Cet amendement propose donc d’abonder et de bonifier les aides versées à l’installation pour les candidats qui choisissent des formes d’élevage durable, que ce soit par exemple à travers l’adoption ou le maintien :

● du cahier des charges de certains labels durables (AB, Bio Equitable en France, Demeter, Nature et Progrès, Bleu-Blanc-Coeur filière lait et porcs-volailles, Label Rouge, mais sans inclure certains labels controversés tels que HVE),

● de systèmes d’élevage pâturant en prairies et ayant un accès à l’extérieur,

● de pratiques agroécologiques et d’amélioration du bien-être animal,

● de la diversification des productions.

En outre, au vu de la construction financière des aides à l’élevage, du Projet de loi de Finances, du droit d’amendement parlementaire, de la Politique Agricole Commune, du Plan Stratégique National actuel et en attendant sa réforme, cet amendement crée un fonds 44 national dédié à l’aide à l’installation et transition en élevage durable. Suite à la création d’une grille de pilotage nationale, des budgets supplémentaires seraient ensuite confiés aux régions.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’aide à l’installation et à la transmission en élevage durable » à hauteur de 100 000 000 d’euros ; il minore l’action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à hauteur de 100 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.