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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1692C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1195C )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 300 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 300 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose, pour les fermes les plus vulnérables, notamment les petits élevages plein air, de garantir la prise en charge à 100% par l’Etat du cout de la vaccination contre la grippe aviaire dans les élevages.
Nous réaffirmons que la vaccination est un outil de court-terme insuffisant et doit s’accompagner de politiques de bifurcation écologique forte des filières et une révision des règles de biosécurité, par exemple des mesures pour agir concrètement sur la densité des animaux et des élevages. Néanmoins, il est essentiel que le coût de la vaccination ne pèse pas sur les seuls éleveurs et fasse l’objet d’une prise en charge adaptée de la part de l’État de manière à en assurer l’acceptabilité sociale et préserver les trésoreries des agriculteurs.
En effet, la filière avicole française est touchée depuis plusieurs années par des épizooties de grippe aviaire dont l’intensité s’amplifie aussi bien en termes de durée que d’ampleur géographique. Les deux dernières vagues virales, d’une ampleur inégalée, ont lourdement impacté les filières depuis 2021, provoquant d’importantes pertes économiques et une souffrance morale pour les éleveurs.
Les conséquences économiques de la crise sont extrêmement lourdes : au total, le montant des pertes économiques pour l’ensemble des filières est estimé à 1,1 milliard d’euros environ pour la période 2021-2022.
Les trésoreries des éleveurs ont été largement affectées malgré les dispositifs d’indemnisations mis en place. Dans ce contexte il ne serait pas responsable de faire peser le coût de la vaccination sur les exploitants au risque de fortement menacer leurs finances déjà exsangues. Le prix du vaccin ne représentant que 25% du cout total du schéma vaccinal, le reste correspondant aux manipulations nécessaires à la vaccination ainsi qu’au opérations de suivi post-injection.
Cet amendement est issu du rapport d'information n°1069 de l’Assemblée nationale sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages et d'un amendement du groupe LIOT déposé en commission des affaires économiques pour avis.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants:
- Une augmentation de 300 millions d'euros d'AE et de CP de l'action 2 " Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal " du programme 206 " Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation "
- Une diminution de 300 millions d'euros d'AE et de CP de l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
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