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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1685C (Non soutenu)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Bayou.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 75 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 75 000 000 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré d’une demande de l’intersyndicale des CCI de France, vise à annuler la baisse de crédits de 25 millions d’euros envisagée pour les chambres de commerce et d’industrie et à, au contraire, s’aligner sur les préconisations du rapport de l’Inspection générale des finances en le passant à 575 millions.
Il est par conséquent proposé de transférer 75 millions en AE et CP du programme « Statistiques et études économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ».
Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage.
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